Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est établi et signé entre un constructeur et un particulier qui souhaite devenir propriétaire d’un logement neuf en profitant d’un cadre légal optimal. Ce contrat se distingue par le niveau de protection que ces garanties confèrent au souscripteur.
Le CCMI a été créé pour offrir une protection fiable aux particuliers. Grâce à des garanties plus sécurisantes que les autres types de contrats de construction, ce contrat permet de réduire au minimum les risques de litiges.
La signature d’un CCMI est obligatoire lorsque le constructeur chargé des travaux de construction n’est pas propriétaire du terrain sur lequel il doit réaliser la future habitation. Avant de vous engager auprès d’un professionnel, découvrez les règles qui régissent le CCMI, ainsi que les garanties et les avantages qu’il offre.
Le CCMI pour bénéficier d’un cadre juridique et réglementaire
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est régi par plusieurs textes de référence. Il s’agit :
– Des articles 1792 à 1792-7 du Code civil qui porte sur la responsabilité des constructeurs prévoyant l’obligation de fournir une garantie de parfait achèvement, une garantie biennale et une garantie décennale ;
– Du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit aussi une garantie de parfait achèvement (article L.111-20-2), la signature d’un CCMI avec fourniture de plan (articles L.231-1 à L.231-3), la signature d’un CCMI sans fourniture de plan (articles L.232-1 à L.232-2) et une garantie de livraison à prix et délais préalablement définis (article L.236-1) ;
– De l’article L.121-2 du Code de la consommation à propos des pratiques commerciales trompeuses ;
– Des articles L.242-1 et L.242-2 du Code des assurances qui oblige le prestataire à souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Des obligations précises pour le constructeur
Pour pouvoir signer un CCMI, le constructeur doit posséder une garantie de livraison établie par un organisme de crédit ou un établissement d’assurance. Il doit aussi disposer d’une garantie de remboursement s’il s’agit d’un contrat de construction avec fourniture de plan avec des versements prévus avant le début du chantier.
Le constructeur doit avoir une garantie de responsabilité professionnelle et une garantie décennale. Quelles que soient les circonstances, les travaux convenus doivent être réalisés dans le respect du plan préalablement fourni et des règles prévues par le Code de la Construction et de l’habitation. Le Code de l’urbanisme figure encadre également les obligations du constructeur.
L’entreprise de construction à l’obligation de livrer le bien immobilier dans les délais convenus et au prix indiqué dans le contrat. Cela signifie qu’il n’a pas le droit de facturer des coûts supplémentaires quelles que soient les circonstances.
Ce qu’il faut savoir sur la signature du CCMI
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle doit être signé par 4 parties bien déterminées :
- Le particulier qui souhaite faire construire sa maison ;
- Le constructeur qui va réaliser les travaux ;
- Le garant du constructeur qui est tenu de finir les travaux en cas de défaillance du constructeur ;
- L’organisme qui a accordé le prêt au particulier.
Le CCMI doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. À moins que la signature ne soit effectuée devant un notaire, le particulier qui veut commander une maison individuelle bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. S’il décide de se rétracter, tous les versements effectués doivent être remboursés. Il est possible de choisir entre deux types de contrats : un contrat avec fourniture de plan ou un contrat sans fourniture de plan.
Avant de signer le CCMI, il faut vérifier s’il comprend les points suivants :
– L’emplacement exact et la surface du terrain ;
– Le projet de construction doit être conforme aux règles d’urbanisme et comprendre une copie du permis de construire ;
– Un descriptif précis et une notice d’information ;
– Le prix total et définitif des travaux ;
– Les modalités de paiement et les possibilités de révision ;
– Les dates et les délais de réalisation ;
– Les sanctions en cas de retard de livraison : pour chaque jour de retard, le constructeur doit payer 1/3000 du prix total du projet.
Un zoom sur les garanties prévues dans le CCMI
Lorsque le bien immobilier est livré après la visite de réception et que les clés sont remises à l’heureux propriétaire, les différentes garanties qui figurent dans le Contrat de Construction de Maison Individuelle peuvent fonctionner.
La garantie de livraison a prix et délais convenus peut être utilisée si le constructeur est concerné par une sauvegarde en justice, si celui-ci n’a pas achevé les travaux à la date prévue par le contrat ou si le constructeur n’a pas réalisé les travaux de levée de réserve. Avec le cautionnement d’un organisme financier ou d’un établissement d’assurance, le constructeur pourra remplir ses obligations d’achèvement des travaux et de reprise des malfaçons.
La garantie des vices apparents est indispensable pour que les vices de construction et les malfaçons soient réparés aux frais du constructeur et dans un délai bien déterminé dans le contrat.
La garantie de remboursement accompagne la clause de rétractation : si le contrat n’aboutit pas, les versements effectués par le particulier doivent être intégralement remboursés. En général, ce sont les 5 % payés au moment de la signature.
La garantie dommages figure dans les différents contrats d’assurance que le constructeur doit souscrire : il s’agit entre autres de la garantie décennale, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie professionnelle responsabilité civile et de la garantie de bon fonctionnement.
Il faut noter que le particulier qui signe le CCMI doit également souscrire une assurance dommage ouvrage.
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