Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La réglementation française met tout en œuvre pour protéger les propriétaires des vices et malfaçons effectués lors de la construction de leur logement. La responsabilité des constructeurs est donc soumise à un cadre strict et ils ont pour obligation, entre autres, de souscrire une garantie décennale. Mais, de quoi s’agit-il exactement ?

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale, qui est aussi connue sous le nom d’assurance responsabilité civile décennale ou encore d’assurance décennale, couvre la réparation de dommages constatés après la réception des travaux sur une durée de dix ans.

De ce fait, elle protège l’acquéreur en cas des malfaçons et des défauts qui remettent en cause la solidité du bâtiment ainsi que ses équipements indissociables. Elle comprend également ceux qui empêchent de vivre dans le logement car il est jugé insalubre et impropre à sa destination.

Les dommages couverts

Cette assurance offre au constructeur une couverture dans le but de se protéger financièrement en cas de défauts qui sont avérés et qui peuvent engager sa responsabilité. Elle concerne la construction d’un logement, des travaux de rénovation qui touchent le gros œuvre ou encore un agrandissement.

D’une manière générale, pour entrer dans le cadre de cette assurance, les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage. Cela concerne donc les grandes fissures, le glissement de terrain, un défaut d’étanchéité, de menuiserie, d’isolation… ainsi que les dommages touchant au gros œuvre comme la charpente, la toiture, les murs…

La garantie décennale vise dont les défauts et malfaçons importants car il s’agit de problèmes de construction. En sont exclues les portes et les fenêtres, les gouttières, les fosses septiques, les systèmes de ventilation, les auvents, les fissurations qui n’entraînent pas d’infiltration ainsi que les désordres d’ordre esthétique comme une nuance de teinte de l’enduit ou des traces.

Qui doit souscrire cette assurance ?

Tout comme l’assurance dommages ouvrage, la garantie décennale doit obligatoirement être souscrite par les constructeurs ou prestataires du bâtiment et de la construction. Cela regroupe donc :

  • Les réalisateurs comme les charpentiers, les couvreurs, les électriciens, les maçons, les carreleurs…
  • Les promoteurs immobiliers
  • Les concepteurs c’est-à-dire les bureaux d’études, les ingénieurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les géomètres, les topographes…
  • Les constructeurs de maisons individuelles

La responsabilité de ces professionnels est engagée pendant dix ans à compter de la réception des travaux, durée pendant laquelle ils sont tenus de réparer à leurs frais tous les dommages constatés et couverts par la garantie décennale. Si le bien est vendu avant que le délai de 10 ans ne soit écoulé, l’assurance fonctionne également pour les acquéreurs successifs. Le contrat de vente doit alors mentionner son existence.

Les conditions de validité

Afin qu’il soit possible d’y avoir recours en cas de problème, cette assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. Tous ceux qui ont été entamés avant sa souscription sont donc exclus. De même, pour être valide, il faut qu’elle soit valable sur la zone géographique où se trouve votre bien.

Pour attester de la souscription à cette assurance, les professionnels concernés doivent remettre à leur client ou au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.

Comment la faire jouer ?

Comme expliqué sur ce site, pour avoir recours à la garantie décennale, dès que vous constatez des vices ou des malfaçons, vous devez en informer l’entreprise qui a effectué les travaux par un courrier mentionnant les problèmes et envoyé en LRAR. Ce dernier a pour obligation d’y remédier si le délai de dix ans n’est pas expiré. S’il refuse, vous avez la possibilité de saisir le tribunal qui tranchera sur le litige.

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