Nos garanties et RT 2012

Les garanties uniques du contrat de constructeur de maisons individuelles (CCMI)

Pour protéger le consommateur maître d’ouvrage, a été instauré le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

Il s’agit d’un régime spécifique qui garantit la livraison à prix et délais convenus. Conformément à la loi 90-1129 du 19 décembre 1990, les rôles et les prérogatives de chacun sont définis. Batisoft est membre adhérent de l’union LCA-FFB (Les Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment d’Aquitaine) et à ce titre, utilise le Contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI.

De plus, toutes nos constructions respectent la RT 2012 pour vous apporter un confort de vie optimal, été comme hiver et pour contribuer à la protection de l’environnement. Garantie de livraison à prix et délai convenus

Nous justifions d’une convention de cautionnement auprès d’un organisme qui s’oblige, à compter de la date d’ouverture du chantier, à prendre en charge les risques d’inexécution des travaux prévus au contrat, conformément à l’article L 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Une attestation de cette garantie délivrée par l’organisme vous sera adressée au début des travaux.

Garantie de parfait achèvement

Elle est valable pendant un an à partir de la date de réception et s’étend à la réparation de tous les désordres que vous nous signalerez. Garantie biennale et de bon fonctionnement Elle couvre les éléments d’équipement de votre maison (par exemple : robinetterie, menuiserie intérieure, prise électrique, chaudière…). Ceux-ci font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de 2 ans à compter de la réception.

Garantie décennale

Elle est valable 10 ans à compter de la date de réception. Elle intervient pour les dommages qui :

• compromettent la solidité de la maison
• rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale

Assurance Dommages Ouvrage

Elle garantit la solidité et l’habitabilité de votre maison, pour les sinistres couverts par la garantie décennale uniquement.
Elle a pour but d’accélérer le règlement des travaux à réaliser en accordant priorité à la solution elle-même plutôt qu’à la recherche des responsabilités. Son coût est compris dans le prix convenu (environ 6% du coût de la construction).
Attention, si vous vendez un bien que vous avez construit ou fait construire depuis moins de 10 ans, vous êtes redevable, auprès de votre acquéreur de la garantie Dommages Ouvrage au même titre que les professionnels de la construction vous doivent la garantie décennale. (Arrêt cassation du 12 mars 1997).