Sur le plan financier, être en couple permet d’accéder plus facilement à un logement. Il n’est cependant pas évident de savoir quel statut juridique choisir lorsqu’on achète une maison ou un autre logement à deux.
Mariage, Pacs, concubinage… pas si simple de savoir quel statut choisir pour son couple, ni le moment idéal pour le faire évoluer, lorsqu’on prévoit d’acheter une maison ou un appartement en commun. Nous vous donnons ici quelques particularités de ces différents statuts juridiques.
Concubinage : le statut juridique privilégié par les jeunes couples
Concubinage : une union de fait
Le concubinage est défini par le code civil comme une union de fait entre deux personnes qui vivent en couple, sans être mariés ni pacsés
. Ce n’est pas une situation encadrée par la loi. Contrairement au Pacs ou au mariage, il n’en découle ni droit ni devoir. Cela dit, certains organismes peuvent vous attribuer des avantages dans le cadre de cette union. Si vous êtes dans ce cas et avez besoin de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage, faites-en la demande auprès de votre mairie.
Concubin et propriétaire
Aux yeux de la loi, les concubins n’ont pas vraiment de relation : ils restent propriétaires des biens acquis avant et pendant le concubinage. Par exemple, si Damien était propriétaire d’une maison avant d’être en concubinage avec Alicia, il reste l’unique propriétaire du bien.
Attention, en cas de décès du propriétaire d’une maison, le statut de concubinage ne délivre aucun droit de succession au concubin restant.
Si des biens sont achetés en communs, ils rentreront dans le cadre du régime de l’indivision. Chacun sera alors propriétaire du bien.
Concubinage et rupture
Comme défini précédemment, le concubinage est une union de fait. Cela signifie que le couple n’a pas besoin de fournir un motif ni d’effectuer de démarches particulières pour mettre fin à sa relation. Évidemment, une rupture devra être exprimée dans le respect de règles morales et de responsabilités civiles.
Le concubinage est souvent le statut juridique le plus simple pour les jeunes couples vivant en collocation. Si vous prévoyez d’acheter un logement en couple, il est préférable de vous protéger. Bien sûr, ce choix dépend aussi de la philosophie de votre couple et de vos projets.
Pacs : entre mariage et concubinage
Pacs : définition et démarches
Le Pacs est une union ouverte aux couples de même sexe ou de sexes différents. À la différence du concubinage, le Pacs est formalisé et matérialisé par un contrat et une convention écrite. Les partenaires désireux de se pacser doivent s’adresser au tribunal d’instance ou à un notaire (attention, à compter du 1er novembre 2017, il faudra s’adresser directement en mairie).
Pacs et séparation des biens
Depuis le 1er janvier 2007, les pacsés sont automatiquement placés sous le régime de la séparation des biens. Comme le concubinage, cela veut dire que les pacsés restent propriétaires des biens acquis avant et après le PACS. Les biens achetés en commun passent, quant à eux, sous le régime de l’indivision. Si vous étiez pacsés avant le 1er janvier 2007, le régime des biens appliqué par défaut est l’indivision. À vous, dans ce cas, d’adapter la convention en fonction de vos projets de couple.
Protégez votre partenaire pacsé
Si vous et votre partenaire êtes pacsés et souhaitez acheter une maison en couple, il est recommandé d’indiquer la part de financement de chacun lors de l’acquisition.
En cas de séparation, cela permettra d’éviter à chacun d’être délaissé. Au même titre, il est préférable de rédiger un testament afin que votre partenaire puisse récupérer votre quote-part en cas de décès. Sachez que dans ce cas, le partenaire pacsé est exonéré des droits de succession.
Pacs et fiscalité
Que vos biens soient placés sous le régime de la séparation ou de l’indivision, le Pacs lie les partenaires sur le plan fiscal (imposition sur les revenus et impôts locaux).
Les revenus des partenaires pacsés sont soumis à imposition commune dès la première année. Vous avez tout de même la possibilité de faire une déclaration séparée la première année mais vous devrez adopter une déclaration commune les années suivantes. Aux yeux de la loi, votre couple sera donc plus officiel qu’en concubinage. À vous d’évaluer s’il est plus intéressant de faire une déclaration commune ou séparée du point de vue de l’imposition.
Plus formel, le Pacs offre également plus de protection à votre couple en cas d’imprévus. Comme le mariage, c’est un statut à privilégier lorsqu’on décide d’acheter un logement à deux.
Mariage et achat immobilier
Mariage sans contrat : communauté réduite aux acquêts
En vous mariant, et sans démarches particulières de votre part, vous adoptez un régime matrimonial : la communauté réduite aux acquêts. C’est un mariage sans contrat, comme 80 % des mariages en France.
Dans le cadre d’une communauté réduite aux acquêts, les biens mobiliers et immobiliers acquis par les personnes avant le mariage restent leur propriété personnelle. On les appelle les biens propres. Les biens acquis en commun par les époux pendant le mariage ainsi que leurs revenus sont communs. Ce sont les biens communs.
En principe, si vous achetez une maison pendant le mariage, ce logement est un bien commun même si un seul d’entre vous en a fait l’acquisition.
Si vous achetez une maison seul(e) en étant marié(e), il est possible de faire une déclaration d’emploi ou de remploi. En spécifiant que vous avez acheté cette maison ou un bien immobilier à partir de fonds propres, cette déclaration permet d’éviter que le logement tombe dans la communauté.
Contrats de mariage : autres régimes pour le partage des biens
Selon votre projet de couple, vous avez d’autres régimes envisageables pour le partage des biens :
- régime de la séparation de biens pure et simple
Si vous choisissez ce régime, aucun bien n’est mis en commun. Chacun restera seul propriétaire des biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage.
- régime de la participation aux acquêts
Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation des biens. À la fin du mariage, les biens acquis par les mariés sont évalués par un notaire et répartis équitablement entre eux.
- Régime de la communauté universelle
Dans ce cas, tous les biens possédés par les époux avant et pendant le mariage sont mis en commun. Il en est de même pour les donations, héritages et dettes.
Concubinage, Pacs, mariage : choisissez le statut adapté à votre couple
En conclusion, le statut juridique à privilégier est celui qui correspondra le mieux à vos projets et votre situation de couple. Si vous souhaitez acheter un logement à deux, le concubinage n’est pas la solution la plus adaptée. Optez plutôt pour le Pacs ou le mariage car ces statuts vous permettront de formaliser votre union et de vous protéger des aléas de la vie. Sachez tout de même que le mariage représente un choix plus sécurisé en cas de décès de votre conjoint(e), notamment si vous avez des enfants.
Quoi qu’il en soit, acheter un logement en couple représente une grande étape dans votre vie. N’hésitez pas à approfondir vos recherches sur chacun de ces statuts. Sachez également que d’autres statuts juridiques existent si vous souhaitez acheter une maison à plusieurs.
